Succession et donationLes Pompes Funèbres Courtieux de Labenne : un accompagnement personnalisé et respectueuxSuccession et donation : démarches, droits et délais en 2026
Une succession se déclare en principe aux impôts dans les 6 mois du décès. Chaque enfant déduit 100 000 € d’abattement de la part reçue de chaque parent ; le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit. Le notaire est obligatoire avec un bien immobilier, un testament ou au moins 5 965 € à transmettre.
De son vivant, un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, une fois tous les 15 ans.

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Succession et donationLes Pompes Funèbres Courtieux de Labenne : un accompagnement personnalisé et respectueuxLe guide de la rubrique
Par la rédaction. Les règles et les montants renvoient à leur source officielle.
Comment nous avons vérifié les règles de la succession
Nous avons lu le 19 novembre 2026 quatorze fiches de service-public.fr, les articles de loi qu’elles citent sur Légifrance et la page du Conseil supérieur du notariat sur le règlement des successions. Les montants sont ceux applicables en 2026. Le site impots.gouv.fr, en maintenance ce jour-là, n’a pas été lu. Nous n’avons consulté aucun notaire ni étudié de cas réel : les calculs sont des exemples, et cette page ne remplace pas l’avis d’un notaire sur votre situation.
Par où commencer selon votre situation
Commencez par ce qui a un délai, puis suivez la ligne qui vous ressemble.
- Conseillé : Un proche est mort à domiciledéclarez le décès à la mairie dès que possible ; en établissement, celui-ci le fait sous 24 heures
- Conseillé : Il y a une maison ou un testamentpassez par un notaire, obligatoire dans ces cas et dès 5 965 €
- Conseillé : Les dettes dépassent peut-être les biensprenez vos 4 mois de réflexion ; l’acceptation à concurrence de l’actif net protège vos biens personnels
- Conseillé : Vous voulez aider un enfant de votre vivant100 000 € par parent tous les 15 ans, plus 31 865 € en argent avant vos 80 ans
- Conseillé : Vous vivez en couple sans être mariésans testament ni donation, votre partenaire de Pacs ou concubin n’hérite de rien
- À éviter : Déclarer la succession après 6 moisintérêt de 0,20 % par mois, plus 10 % de majoration dès le 13e mois
Pour protéger un parent âgé (mandat de protection future, tutelle), voyez notre rubrique vie de famille.
La succession en un coup d’œil : démarches et délais
Trois délais comptent plus que les autres : 14 jours pour les obsèques, 4 mois de réflexion, 6 mois pour déclarer la succession.
| Démarche | Délai | Qui s’en charge | À savoir |
|---|---|---|---|
| Déclarer le décès | 24 heures en établissement, dès que possible à domicile | L’établissement, ou toute personne majeure | À la mairie de la commune du décès |
| Organiser les obsèques | 24 heures au moins, 14e jour calendaire au plus tard | La famille | Inhumation ou crémation |
| Prévenir la banque | Non communiqué | Les proches | Comptes bloqués ; acte de notoriété au-delà de 5 965 € |
| Chercher une assurance vie | L’Agira prévient les assureurs sous 15 jours | Toute personne | Demande gratuite |
| Accepter ou renoncer | 4 mois de réflexion, 10 ans au plus | Chaque héritier | Sur sommation, 2 mois pour choisir |
| Déclarer la succession | 6 mois après le décès, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger | Les héritiers, ou le notaire pour eux | Due même sans droits à payer, sauf dispense |
Source : service-public.fr, fiches F909, F16507, F15269, F1199 et F80. Relevé le 19 novembre 2026.
Régler une succession : notaire, choix de l’héritier et frais
Le notaire est obligatoire dans trois cas.
- Un bien immobilier : il établit l’attestation de propriété immobilière.
- 5 965 € ou plus à transmettre : il établit l’acte de notoriété, qui prouve la qualité d’héritier.
- Un testament ou une donation entre époux.
Le notaire peut aussi remplir la déclaration de succession. Ce n’est pas obligatoire, mais service-public.fr le juge plus prudent ; vous en restez responsable.
Chaque héritier choisit ensuite entre trois options.
- Accepter purement et simplement : vous répondez de toutes les dettes, même au-delà de ce que vous recevez.
- Accepter à concurrence de l’actif net : vous ne payez pas les dettes qui dépassent les biens du défunt.
- Renoncer : vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Personne ne peut vous presser pendant 4 mois. Ensuite, sur sommation, vous avez 2 mois, sinon vous êtes réputé accepter purement et simplement. Sans sommation, vous avez 10 ans.
Les émoluments du notaire sont fixés par arrêté : leur montant est le même chez tous les notaires.
| Acte | Type d’émolument | Montant ou taux (HT) | Calculé sur |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | Fixe | 56,60 € | Non concerné |
| Attestation de propriété immobilière | Proportionnel, par tranche | 1,935 % à 0,532 % | La valeur du bien |
| Déclaration de succession | Proportionnel, par tranche | 1,548 % à 0,426 % | L’actif brut |
Source : service-public.fr, fiche F795 ; Code de commerce, article A444-63. Relevé le 19 novembre 2026.
Le taux baisse par tranche quand la valeur monte. S’y ajoute la TVA de 20 % sur les émoluments. Les prestations non réglementées sont libres : demandez-en le détail.
Qui hérite sans testament, et ce que la loi réserve aux enfants
Sans testament, la loi range la famille en quatre ordres, et le plus proche écarte les suivants : enfants ; parents, frères et sœurs ; autres ascendants ; autres collatéraux jusqu’au sixième degré.
Le conjoint marié hérite dans tous les cas.
| Famille laissée par le défunt | Part du conjoint marié | Le reste va à |
|---|---|---|
| Enfants tous nés du couple | Au choix : l’usufruit de tout, ou un quart en pleine propriété | Les enfants |
| Au moins un enfant d’une autre union | Un quart en pleine propriété | Les enfants |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | La moitié | Un quart au père, un quart à la mère |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | Les trois quarts | Le parent vivant, pour un quart |
| Ni enfant, ni père, ni mère | Toute la succession | Non concerné |
Source : Code civil, articles 757, 757-1 et 757-2 ; service-public.fr, fiche F2529. Relevé le 19 novembre 2026.
Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, n’héritent que par testament ou donation.
Sans proche parent, des cousins éloignés peuvent hériter : on les retrouve avec les actes d’un arbre, voir notre rubrique généalogie.
Jusqu’au partage, les héritiers possèdent les biens ensemble : c’est l’indivision.
- Protéger le bien : un héritier peut agir seul.
- Le gérer ou le louer : il faut les deux tiers des droits indivis.
- Le vendre : il faut l’unanimité, ou le tribunal saisi par deux tiers des droits.
- En sortir : nul n’est contraint d’y rester ; le partage peut toujours être demandé, sauf jugement ou convention.
La loi du 7 avril 2026 permet aussi au juge d’autoriser un héritier à vendre seul, en cas d’urgence et dans l’intérêt commun. Garder ou vendre la maison héritée : voyez notre rubrique maison de famille.
Droits de succession en 2026 : abattements, barème et assurance vie
Chaque héritier déduit un abattement selon son lien avec le défunt, puis paie un barème progressif sur le reste ; conjoint et partenaire de Pacs sont exonérés.
| Lien avec le défunt ou le donateur | En succession | En donation, tous les 15 ans | Taux après abattement |
|---|---|---|---|
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | 100 000 € | 5 à 45 % |
| Petit-enfant | 1 594 € si son parent est vivant | 31 865 € | 5 à 45 % |
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonéré | 80 724 € | Exonéré en succession ; 5 à 45 % en donation |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € | 35 %, puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € | 55 % |
| Autre personne, dont le concubin | 1 594 € | Aucun | 60 %, ou 55 % entre parents jusqu’au 4e degré |
Source : service-public.fr, fiches F35794 et F14205 ; Code général des impôts, articles 777, 779 et 788. Relevé le 19 novembre 2026.
Un héritier dont le handicap l’empêche de travailler normalement ajoute 159 325 € à son abattement. Un frère ou une sœur est exonéré s’il vivait avec le défunt depuis 5 ans, était célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avait plus de 50 ans ou une infirmité qui l’empêche de travailler.
Le barème est progressif : un enfant ne passe au taux de 30 % qu’au-delà de 552 324 € taxables.
| Part taxable après abattement (€) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 | 45 % |
Source : Code général des impôts, article 777, tableau I ; service-public.fr, fiche F35794. Relevé le 19 novembre 2026.
L’assurance vie, à part de la succession
Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Sa fiscalité dépend de l’âge de l’assuré lors des versements.
| Critère | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Ce qui est taxé | Les sommes reçues par le bénéficiaire | Les primes versées, pas leurs gains |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour l’ensemble des contrats |
| Au-delà | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % | Droits de succession selon le lien de parenté |
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonéré | Exonéré |
Source : Code général des impôts, articles 757 B, 990 I et 796-0 bis ; Code des assurances, article L132-12. Relevé le 19 novembre 2026.
Pour souscrire un contrat, voyez notre rubrique argent et assurances.
Donation et testament : transmettre de son vivant
De son vivant, un parent peut transmettre sans droits 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, et davantage en argent sous conditions.
| Façon de donner | Sans droits jusqu’à | Conditions principales | À savoir |
|---|---|---|---|
| Donation avec abattement | 100 000 € par parent et par enfant | Renouvelable 15 ans après | Acte notarié, ou don manuel déclaré aux impôts |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé | Déclaration en ligne dans le mois ; cumulable avec l’abattement |
| Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique | 100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire | Versé au plus tard le 31/12/2026, utilisé sous 6 mois | Résidence principale, ou louée comme telle, pendant 5 ans |
| Donation-partage | Mêmes abattements que la donation | Chaque héritier réservataire reçoit un lot et l’accepte | Biens évalués au jour de la donation pour la réserve |
Source : service-public.fr, fiches F14205 et F36656 ; Code général des impôts, articles 790 G et 790 A bis ; Code civil, articles 931 et 1078. Relevé le 19 novembre 2026.
Au décès, les donations de moins de 15 ans s’ajoutent à la part héritée pour calculer les droits : l’abattement déjà utilisé ne se reconstitue pas.
Un testament ne dispose librement que de la quotité disponible, sous l’une de trois formes.
| Forme | Comment le faire | Frais de rédaction |
|---|---|---|
| Olographe | Écrit en entier à la main, daté précisément et signé | Gratuit ; frais de garde s’il est déposé chez un notaire |
| Authentique | Dicté à un notaire, devant 2 témoins ou un second notaire | 113,19 € HT, soit 135,83 € TTC |
| Mystique | Remis au notaire sous enveloppe fermée, devant 2 témoins | 113,19 € HT, soit 135,83 € TTC |
Source : service-public.fr, fiche F770. Relevé le 19 novembre 2026.
Un testament se fait seul : un couple ne peut pas en rédiger un en commun. Vous pouvez le modifier ou l’annuler jusqu’à votre décès.
Questions fréquentes
Peut-on refuser un héritage ?
Oui. La renonciation se déclare au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire.
Le conjoint peut-il rester dans le logement ?
Oui. S’il y vivait, il en a la jouissance gratuite pendant un an. Il a aussi un an pour demander un droit d’habitation et d’usage à vie, sauf si un testament authentique l’en prive.
Faut-il déclarer la succession s’il n’y a rien à payer ?
Oui, en principe. Enfants, petits-enfants, parents, époux et partenaire de Pacs en sont dispensés sous 50 000 € d’actif brut, si leurs donations passées ont été déclarées ; les autres héritiers, sous 3 000 €.
Combien un petit-enfant peut-il recevoir sans droits ?
En donation, 31 865 € de chaque grand-parent tous les 15 ans, plus 31 865 € en argent si le grand-parent a moins de 80 ans. En succession, 1 594 € si son parent est vivant ; sinon, il partage l’abattement de 100 000 € de ce parent.
Les 37 sources de ce guide
- Déclaration de décès, fiche F909, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Un proche est décédé, fiche F16507, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?, fiche F15269, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Accepter ou renoncer à la succession, fiche F1199, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Droits de succession : déclaration, fiche F80, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?, fiche F1295, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?, fiche F795, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Quelles sont les règles pour hériter ?, fiche F2529, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Succession : indivision entre les héritiers, fiche F1296, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits, actualité du 13/05/2026, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?, fiche F35794, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Droits de donation : calcul et paiement, fiche F14205, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Droits de donation : don d’une somme d’argent, fiche F36656, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Faire un testament, fiche F770, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ?, fiche F15009, service-public.fr service-public.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Le règlement d’une succession, Conseil supérieur du notariat, notaires.fr notaires.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 734, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 745, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, articles 756 à 767, droits du conjoint successible, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 772, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 785, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 815, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 913, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 931, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code civil, article 1078, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 777, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 779, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 784, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 788, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 790 G, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 790 A bis, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 796-0 bis, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 757 B, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code général des impôts, article 990 I, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code des assurances, article L132-12, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Code de commerce, article A444-63, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, article 1, Légifrance legifrance.gouv.fr, Consulté le 19 novembre 2026